Accompagner

Art. 1Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue réalisées par BESSENTIAL (Auto-entrepreneur, SIRET 89973093100040) au profit de tout client, personne physique ou morale.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par contrat écrit ; elles priment sur les CGV uniquement pour les clauses explicitement visées.

Art. 2Offre et commande

Les devis émis par BESSENTIAL sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, BESSENTIAL se réserve le droit de réviser ses tarifs.

La commande est réputée ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou à la signature de la convention de formation. Pour les particuliers, la commande est confirmée après expiration du délai de rétractation de 14 jours (cf. article 8).

Art. 3Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). BESSENTIAL bénéficie du régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable. La mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

BESSENTIAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations commandées avant toute modification tarifaire sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

Art. 4Modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à réception, sauf mention contraire sur le devis ou la convention.

En cas de financement par un OPCO, le Client s'engage à en faire la demande avant le début de la formation et à communiquer l'accord de prise en charge à BESSENTIAL. En l'absence de prise en charge, le Client reste seul responsable du règlement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit (sans mise en demeure préalable) l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115).

Art. 5Annulations et reports

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) à contact@bessential.fr.

Annulations par le Client : plus de 14 jours avant : aucune pénalité · entre 8 et 14 jours : 30 % du prix HT · moins de 8 jours ou absence non justifiée : 100 % du prix HT.

Annulations par BESSENTIAL : en cas de force majeure ou d'insuffisance de participants, BESSENTIAL pourra annuler sans pénalité et proposera un report ou un remboursement intégral. Un report accepté par les deux parties ne donne pas lieu à pénalité.

Art. 6Modalités pédagogiques

BESSENTIAL se réserve le droit d'adapter le programme pédagogique en cours de formation pour mieux répondre aux besoins des participants, sous réserve de respecter les objectifs définis. Les supports pédagogiques remis restent la propriété intellectuelle de BESSENTIAL (cf. article 10).

Art. 7Obligations du client

Le Client s'engage à : assurer la présence et la disponibilité des participants · fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la formation · signer les feuilles d'émargement · régler les factures dans les délais convenus.

Art. 8Droit de rétractation — particuliers

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer : contact@bessential.fr ou courrier recommandé au siège de BESSENTIAL.

Si la formation débute avant expiration du délai avec accord exprès du Client, ce dernier reste redevable des heures effectuées au prorata du prix total.

Art. 8 bisContenus numériques (ebooks) : renonciation au droit de rétractation

Les guides numériques (ebooks au format PDF) vendus sur bessential.fr sont des contenus numériques non fournis sur support matériel, livrés par e-mail immédiatement après confirmation du paiement.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cet accord et cette renonciation sont recueillis au moyen d'une case à cocher, présentée avant tout paiement sur la page de vente de chaque guide, dont la formulation est : « Je reconnais que ce guide est un contenu numérique livré immédiatement par téléchargement après paiement, et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. » Le paiement n'est accessible qu'après cette case cochée. Aucun remboursement ne peut donc être exigé une fois le paiement effectué et le guide livré.

Art. 9Responsabilité

BESSENTIAL s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Art. 10Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, méthodes, outils et contenus pédagogiques créés ou utilisés par BESSENTIAL sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de BESSENTIAL. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Art. 11Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations, pendant leur durée et trois (3) ans après leur terme.

Art. 12Protection des données (RGPD)

BESSENTIAL collecte et traite les données personnelles des participants uniquement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations, conformément au RGPD. Les données ne sont pas cédées à des tiers commerciaux. Durée de conservation : 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition : contact@bessential.fr — délai de réponse : 30 jours.

Art. 13Force majeure

BESSENTIAL ne saurait être tenu responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève, panne d'infrastructure, etc.). BESSENTIAL informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un report ou un remboursement.

Art. 14Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le Tribunal judiciaire du ressort du siège social de BESSENTIAL sera seul compétent. La médiation de la consommation n'est pas applicable (clientèle exclusivement professionnelle).

Art. 14 bisRéclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@bessential.fr. BESSENTIAL s'engage à accuser réception dans un délai de 48 heures ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 30 jours calendaires.